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Sen24.info – (Dakar) Le Conseil constitutionnel a statué sur la décision de l’opposition parlementaire alors que les sages n’étaient qu’au nombre de 4. Ce qui scandalise les auteurs de la saisine. Mais Ismaila Madior Fall, Ministre d’Etat conseiller juridique du président de la République, il n’y a pas de scandale. Il était l’invité du Grand jury de la Rfm.
«Il est arrivé fréquemment que le conseil constitutionnel ne statue pas dans sa complétude. C’est pour cela, d’ailleurs, même si la loi organique dit que le conseil doit siéger à sept (7), le Conseil, tout de même, précise que la décision n’est signée que par les membres ayant statué.
Par exemple, là, ceux qui n’ont pas été remplacés, le président du Conseil constitutionnel les a écartés. Ils n’ont pas statué il n’était pas question qu’ils signent la décision.
On est ici dans le cadre d’une décision, certes qui est particulière dans le cadre du droit, mais qui est ordinaire, routinière courante, fréquente dans l’histoire du conseil constitutionnel. Ce n’est pas une première.
Il n’y a pas de scandale, il n’y a pas de violation de la constitution ni de la loi organique relative au Conseil constitutionnel. Le conseil statue avec un nombre inférieur à 7, pourvu que la décision ne soit signée que par ceux qui ont un mandat légal, un mandat régulier.»
