Sen24.info – (Dakar) Les magistrats ont fait plusieurs propositions dans le cadre du Dialogue national sur la justice ouvert hier, mardi 28 mai 2024 au CICAD, \u00e0 Diamniadio. La r\u00e9forme de la Cour des comptes, la g\u00e9n\u00e9ralisation de l\u2019\u00e2ge de la retraite sont autant propositions de l\u2019Union des magistrats s\u00e9n\u00e9galais (UMS). Les magistrats s\u2019opposent, par contre, au retrait du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (CSM) et \u00e0 l\u2019ouverture de cette instance \u00e0 des personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la profession.<\/p>\n
Apr\u00e8s une r\u00e9union en date du 18 mai 2024, l\u2019Union des magistrats s\u00e9n\u00e9galais (UMS) a formul\u00e9 plusieurs recommandations en perspective de la Journ\u00e9e du Dialogue national ouverte hier, mardi 28 mai, avec comme th\u00e8me : \u00abLa r\u00e9forme et la modernisation de la justice\u00bb. Concernant le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (CSM), pour les magistrats, l\u2019option est de changer de paradigme en l\u2019\u00e9rigeant en un organe autonome, prenant en charge la carri\u00e8re des magistrats, la garantie de leur ind\u00e9pendance et le respect de la d\u00e9ontologie. L\u2019UMS trouve que le Conseil devrait disposer d\u2019un si\u00e8ge propre, d\u2019un budget de fonctionnement et d\u2019un v\u00e9ritable Secr\u00e9tariat. Cependant, l\u2019UMS s\u2019oppose \u00e0 l\u2019ouverture du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature \u00e0 des personnalit\u00e9s non magistrats. La personne nomm\u00e9e, qui n\u2019est pas magistrat, peut \u00eatre \u00e9trang\u00e8re aux \u00abimp\u00e9ratifs \u00e9thiques et professionnels des magistrats\u00bb. En outre, rel\u00e8vent les magistrats, il existe un fort risque de cr\u00e9er une composition d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e. Pour l\u2019association des magistrats, la pr\u00e9sence de tiers n\u2019est pas de nature \u00e0 assoir l\u2019autorit\u00e9 judiciaire ou \u00e0 renforcer le lien de confiance entre les citoyens et l\u2019institution judiciaire.<\/p>\n
Par contre, l\u2019UMS dit soutenir vivement l\u2019augmentation des membres \u00e9lus du Conseil sup\u00e9rieur. Elle propose, en plus d\u2019augmenter le nombre de membres \u00e9lus, d\u2019accroitre les pouvoirs du Conseil. Il s\u2019agira ainsi de faire passer le nombre de membres \u00e9lus de 04 \u00e0 12 membres ; soit deux membres \u00e9lus par ressort de Cour d\u2019appel. La question tant agit\u00e9e portant retrait du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de son Garde du Sceaux, ministre de la Justice du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature est d\u00e9sapprouv\u00e9e par l\u2019Union des magistrats s\u00e9n\u00e9galais.<\/p>\n
Mieux, l\u2019UMS \u00abvote\u00bb la pr\u00e9sence continue du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du ministre de la Justice dans le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature. Elle dit, toutefois, \u00eatre dans l\u2019attente de la position officielle du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur l\u2019opportunit\u00e9 ou non de la pr\u00e9sence de l\u2019ex\u00e9cutif dans ce Conseil.<\/p>\n
Motivant sa position, l\u2019UMS trouve que le fait que le Chef de l\u2019Etat si\u00e8ge au Conseil permet d\u2019assoir un cadre permanant de discussions et d\u2019\u00e9changes entre l\u2019ex\u00e9cutif et le pouvoir judiciaire. Dans ses recommandations, l\u2019UMS soutient l\u2019am\u00e9nagement des pouvoirs du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, pour en faire un organe d\u00e9lib\u00e9rant et non un organe consultatif. Elle propose la nomination d\u2019un Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du CSM par ses pairs et le renforcement de ses pouvoirs. Pour les magistrats, il est \u00e9galement utile de regrouper le CSM et la Direction des Services Judiciaires, pour enfin obtenir une gestion optimale de la carri\u00e8re des magistrats. L\u2019UMS propose de discuter sur le monopole du pouvoir exclusif de la convocation des r\u00e9unions et de la fixation l\u2019ordre du jour. Pour les magistrats, pr\u00e9voir le partage du pouvoir de convoquer les r\u00e9unions et de fixer l\u2019ordre du jour impacterait positivement le fonctionnement du Conseil. L\u2019UMS pr\u00f4ne aussi l\u2019instauration de dates fixes (deux par an) pour la tenue de r\u00e9unions du CSM (dont l\u2019une au moins avant le d\u00e9but des vacances judiciaires).<\/p>\n
Concernant les nominations, l\u2019UMS demande que le pouvoir soit donn\u00e9 au CSM, un pouvoir de proposition de nomination concernant les hautes fonctions judiciaires. Il s\u2019agira, selon l\u2019UMS, d\u2019enserrer la nomination des magistrats aux hautes fonctions judiciaires dans un formalisme pr\u00e9cis et de d\u00e9finir la proc\u00e9dure \u00e0 suivre par les candidats \u00e0 cette fin, \u00e0 savoir l\u2019appel \u00e0 candidature ou l\u2019\u00e9tude de dossiers. Pour les autres nominations, le Conseil devra donner son avis conforme sur les propositions du Garde des Sceaux. L\u2019UMS propose la nomination des Juges d\u2019instruction par le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature..<\/p>\n
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RETRAITE DES MAGISTRATS ET COUR DES COMPTES : LES RECOMMANDATIONS DE L\u2019UMS<\/p>\n
L \u2019Union des magistrats s\u00e9n\u00e9galais (UMS) demande l\u2019harmonisation de l\u2019\u00e2ge de la retraite \u00e0 68 ans pour tous les magistrats. Par ailleurs, elle recommande de modifier la loi organique portant Statut des magistrats, en ramenant la dur\u00e9e du passage \u00e0 la hors hi\u00e9rarchie de 18 ans \u00e0 15 ans. Les magistrats veulent aussi que la mise en \u0153uvre du passage \u00e0 la hors hi\u00e9rarchie soit automatique.<\/p>\n
S\u2019agissant de la r\u00e9forme de la Cour des comptes, l\u2019UMS propose la r\u00e9duction de l\u2019\u00e9chelonnement indiciaire \u00e0 18 ans, en vue de r\u00e9duire le nombre d\u2019ann\u00e9es de service entre le grade de Conseiller et celui de Conseiller-ma\u00eetre de classe exceptionnelle qui est actuellement de 25 ans. En effet, trouve-t-elle, du fait des trois \u00e9chelons de deux ans au niveau du grade de Conseiller et de Conseiller-r\u00e9f\u00e9rendaire de deuxi\u00e8me classe, la dur\u00e9e de service n\u00e9cessaire pour passer au grade de Conseiller ma\u00eetre est jug\u00e9e particuli\u00e8rement longue.<\/p>\n
Pour Ousmane Chim\u00e8re Diouf et Cie, cette situation est pr\u00e9judiciable aux magistrats recrut\u00e9s \u00e0 partir de 2019 qui ont, pour la plupart, totalis\u00e9 plus d\u2019une dizaine d\u2019ann\u00e9es de service dans la hi\u00e9rarchie Al ou A Sp\u00e9ciale, qui sont oblig\u00e9s de reprendre quasiment leur carri\u00e8re. Elle pourrait constituer \u00e9galement, \u00e0 leur avis, un frein \u00e0 l\u2019attractivit\u00e9 de la corporation, puisque l\u2019acc\u00e8s au corps des magistrats de la Cour des comptes est r\u00e9serv\u00e9 aux fonctionnaires ayant totalis\u00e9 cinq (5) ann\u00e9es de service. L\u2019UMS veut aussi qu\u2019il soit d\u00e9fini des modalit\u00e9s d\u2019\u00e9valuation des magistrats, une gestion \u00e9quitable de la carri\u00e8re, le renforcement des proc\u00e9dures pour une meilleure efficacit\u00e9 dans la r\u00e9pression des infractions financi\u00e8res durant les contr\u00f4les et la mise en \u0153uvre des recommandations.<\/p>\n
La r\u00e9glementation de l\u2019avancement des magistrats est \u00e9galement une exigence fondamentale pour assurer l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne administration de la justice. Il convient de noter que l\u2019\u00e9laboration du tableau d\u2019avancement est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la notation des magistrats par leurs sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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