Sen24.info – (Dakar) Le minist\u00e8re de la juste a comment\u00e9 la d\u00e9cision de justice condamnant M. Ousmane SONKO et Mme Nd\u00e8ye Khady NDIAYE. Dans une note rendue publique, le minist\u00e8re de justice est revenu sur les \u00e9l\u00e9ments \u00ab qui ont d\u00fb emporter la conviction du juge et justifier la disqualification des faits de viol en corruption de la jeunesse. \u00bb voici in extenso la note du minist\u00e8re de la justice.<\/p>\n
Par jugement n\u00b067 du 1er juin 2023, la Chambre criminelle du Tribunal de Grande Instance hors classe de Dakar, statuant en audience sp\u00e9ciale sur les faits de viol et de menaces de mort, reproch\u00e9s \u00e0 Ousmane SONKO, et ceux de complicit\u00e9 de viol, incitation \u00e0 la d\u00e9bauche et diffusion d\u2019images contraires aux bonnes m\u0153urs, dirig\u00e9s contre Nd\u00e8ye Khady NDIAYE, a acquitt\u00e9 Ousmane SONKO des menaces de mort, et disqualifi\u00e9 le viol initialement retenu contre ce dernier en corruption de la jeunesse. Elle a acquitt\u00e9 Nd\u00e8ye Khady NDIAYE de la complicit\u00e9 de viol et de la diffusion d\u2019images contraires aux bonnes m\u0153urs, et l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e coupable d\u2019incitation \u00e0 la d\u00e9bauche. Les deux accus\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s, chacun, \u00e0 02 ans d\u2019emprisonnement et \u00e0 600 000 francs d\u2019amende, et \u00e0 verser, ensemble, 20 000 000 de francs \u00e0 Adji Raby SARR.<\/p>\n
L\u2019analyse de la d\u00e9cision, dont l\u2019ex\u00e9cution devrait suivre, permet de retenir les \u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s, qui ont d\u00fb valablement emporter la conviction du juge, et justifier la disqualification des faits de viol en corruption de la jeunesse :<\/p>\n
\u27a2 Les \u00e9l\u00e9ments qui ont d\u00fb emporter la conviction du juge<\/p>\n
Le salon \u00ab SWEET BEAUTE \u00bb est un lieu de d\u00e9pravation des m\u0153urs, r\u00e9guli\u00e8rement fr\u00e9quent\u00e9 par Ousmane SONKO, qui a eu plusieurs contacts et des moments d\u2019intimit\u00e9 avec Adji Raby SARR, dont le comportement, le 02 f\u00e9vrier 2021, d\u00e9crit par les t\u00e9moins et associ\u00e9 aux examens m\u00e9dicaux, conforte l\u2019existence de rapports sexuels entre elle et Ousmane SONKO.<\/p>\n
Les masseuses reconnaissent n\u2019avoir re\u00e7u aucune formation en massage th\u00e9rapeutique et Ndeye Khady NDIAYE n\u2019a jamais pu clarifier le type de massage qui \u00e9tait pratiqu\u00e9 dans son salon, mais informe avoir une fois trouv\u00e9 Adji SARR \u00e0 califourchon sur un client ; ce qui ne fait que conforter les d\u00e9clarations de cette derni\u00e8re et celle de la dame Seynabou NGOM quant aux pratiques obsc\u00e8nes qui se d\u00e9roulaient dans le salon. Le gendarme enqu\u00eateur Seydina Oumar TOURE confirme que cet endroit ressemblait \u00e0 un lieu de d\u00e9bauche. Il y avait constat\u00e9 de la lumi\u00e8re rouge tamis\u00e9e qui d\u00e9corait les cabines ainsi que la pr\u00e9sence de jacuzzi. Les services se terminaient par fellation ou masturbation afin de faire jouir le client, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9jaculation, d\u2019o\u00f9 les expressions \u00ab massage body-body \u00bb, \u00ab massage royal \u00bb, \u00ab jacuzzi accompagn\u00e9 \u00bb, \u00ab nuru massage \u00bb, \u00ab massage sensuel \u00bb et \u00ab savonnage \u00bb.<\/p>\n
Ousmane SONKO fr\u00e9quentait \u00ab SWEET BEAUTE \u00bb, il y avait plus d\u2019un an, \u00e0 la date du 02 f\u00e9vrier 2021, selon la dame Ndeye Khady NDIAYE, et faisait partie des clients r\u00e9guliers de cette derni\u00e8re. Le mari de Ndeye Khady NDIAYE, Ibrahima COULIBALY, rench\u00e9rit qu\u2019il faisait partie des fid\u00e8les clients.<\/p>\n
Adji Raby SARR s\u2019occupait de Ousmane SONKO depuis son arriv\u00e9e au salon \u00ab SWEET BEAUTE \u00bb, selon la dame Ndeye Khady NDIAYE. Le 02 f\u00e9vrier 2021, alors que la s\u00e9ance \u00e9tait termin\u00e9e, Ousmane SONKO est rest\u00e9 seul dans la cabine avec Adji Raby SARR qui explique d\u2019ailleurs que ce dernier ne tol\u00e9rait plus de la voir s\u2019occuper d\u2019autres clients, et a une fois pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 rentrer, sans se faire masser, parce qu\u2019il l\u2019avait trouv\u00e9e occup\u00e9e. Ce qui atteste de ce que M. SONKO n’\u00e9tait pas int\u00e9ress\u00e9 par les suppos\u00e9s massages mais plut\u00f4t par la fille Adji Raby SARR, qu\u2019il avait fini de transformer en objet sexuel, malgr\u00e9 leur diff\u00e9rence d\u2019\u00e2ge, et la jeunesse de celle-ci.<\/p>\n
Le 02 f\u00e9vrier 2021, juste apr\u00e8s le d\u00e9part de Ousmane SONKO du Salon \u00ab SWEET BEAUTE \u00bb, alors qu\u2019aucun autre client n\u2019y \u00e9tait entr\u00e9 apr\u00e8s lui, Adji Raby SARR, communiquant au t\u00e9l\u00e9phone, disait sans nommer ce dernier, qu\u2019il avait \u00e9jacul\u00e9.<\/p>\n
Les pr\u00e9l\u00e8vements vaginaux effectu\u00e9s sur elle, dans un temps voisin de l\u2019intimit\u00e9 qu\u2019elle a eu avec Ousmane SONKO, se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s, apr\u00e8s analyse, contenir des spermatozo\u00efdes vivants, selon le Dr. Alfousseyni GAYE. Le soi-disant complot, dont fait \u00e9tat Ousmane SONKO, cadre mal avec son refus de se soumettre \u00e0 un test ADN alors que la loi lui permet s\u2019il devait se douter des r\u00e9sultats, qui en auraient d\u00e9coul\u00e9, de provoquer une contre-expertise, par un sp\u00e9cialiste de son choix. Si Adji Raby SARR a d\u00fb se r\u00e9soudre \u00e0 l\u2019id\u00e9e de se faire examiner, ce jour-l\u00e0, juste apr\u00e8s le d\u00e9part de Ousmane SONKO, aux fins de recueil de substances organiques dans ses parties intimes, c\u2019est parce qu\u2019elle savait en amont que ce dernier allait entretenir des rapports sexuels avec elle.<\/p>\n
La recherche d\u2019\u00e9l\u00e9ments pour asseoir l\u2019existence d\u2019une infraction est un proc\u00e9d\u00e9 accept\u00e9 en droit p\u00e9nal, qui admet la libert\u00e9 de la preuve. Il appartient juste au tribunal d\u2019en appr\u00e9cier la pertinence et la validit\u00e9.<\/p>\n
\u27a2 Les raisons de la disqualification du viol en corruption de la jeunesse<\/p>\n
La disqualification est une technique juridique et proc\u00e9durale, qui consiste pour une juridiction p\u00e9nale, voyant que des faits sur lesquels elle est appel\u00e9e \u00e0 statuer, rev\u00eatent une qualification autre que celle initialement retenue, et d\u2019une moindre sanction, de leur donner cette juste qualification. On trouve d\u2019ailleurs le terme \u00e0 l\u2019article 295 du Code de Proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n
La disqualification ou requalification d\u2019une infraction, quelle qu\u2019en soit la nature, ne signifie pas relaxe ou acquittement de la personne poursuivie, mais plut\u00f4t que la violation de la loi p\u00e9nale demeure sous une qualification diff\u00e9rente de celle pour laquelle la juridiction p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 saisie. En pareil cas, l\u2019auteur ne doit en aucune fa\u00e7on \u00e9chapper \u00e0 la rigueur de la sanction p\u00e9nale.<\/p>\n
Dans l\u2019affaire Adji Raby SARR contre Ousmane SONKO, la Chambre criminelle retient l\u2019existence de rapports sexuels entre les deux, mais estime qu\u2019il n\u2019y avait ni violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise ; ce qui \u00e9carte le viol. Toutefois, prenant en compte la r\u00e9p\u00e9tition de ces rapports sexuels, avec une fille \u00e2g\u00e9e de moins de 21 ans \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, dans un lieu o\u00f9 celle-ci \u00e9tait expos\u00e9e quotidiennement \u00e0 des activit\u00e9s contraires aux bonnes m\u0153urs, la Chambre criminelle consid\u00e8re que l\u2019attitude de Ousmane SONKO, consistant \u00e0 fr\u00e9quenter habituellement ce lieu et \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des services \u00e9rotiques de la victime, se caract\u00e9risait en corruption de la jeunesse, pr\u00e9vue et punie par l\u2019article 324 du Code p\u00e9nal. L\u2019infraction \u00e0 caract\u00e8re sexuel reproch\u00e9e \u00e0 Ousmane SONKO demeure intacte sous une autre qualification, et l\u2019on ne saurait soutenir un quelconque acquittement du chef de viol, en sa faveur.<\/p>\n
\u27a2 L\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de condamnation d\u2019un contumax<\/p>\n
Comme toute d\u00e9cision de justice, celle de la chambre criminelle condamnant Ousmane SONKO par contumace devrait s\u2019ex\u00e9cuter selon les modalit\u00e9s, ci-apr\u00e8s :<\/p>\n
L\u2019extrait de la d\u00e9cision de condamnation est ins\u00e9r\u00e9 dans les plus brefs d\u00e9lais dans l\u2019un des journaux de la R\u00e9publique, \u00e0 la diligence du Procureur de la R\u00e9publique le transmet ensuite au responsable dudit journal.<\/p>\n
La publication de l\u2019extrait du jugement est effectu\u00e9e au m\u00eame moment au niveau de la porte du dernier domicile ou de la mairie de la commune du contumax. L\u2019extrait peut aussi \u00eatre affich\u00e9 \u00e0 la porte des bureaux de son arrondissement ou de l\u2019arrondissement du lieu du crime. Il est \u00e9galement adress\u00e9 au repr\u00e9sentant du service des domaines du domicile du contumax. Toutes ces formalit\u00e9s sont accomplies \u00e0 la diligence du Procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n
L\u2019accomplissement de ces formalit\u00e9s est un pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision. La signification de la d\u00e9cision de condamnation \u00e0 la partie, qui n\u2019est pas pr\u00e9sente ou repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, est une mesure n\u00e9cessaire pour le d\u00e9compte des d\u00e9lais d\u2019appel. Le contumax, qui n\u2019est pas admis \u00e0 interjeter appel (article 313 CPP), n\u2019est pas concern\u00e9 par cette formalit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la signification de la d\u00e9cision, mais plut\u00f4t par la publicit\u00e9 ci-dessus \u00e9voqu\u00e9e, ce d\u2019autant qu\u2019il peut \u00eatre arr\u00eat\u00e9, en ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.<\/p>\n
L\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision \u00e0 lieu \u00e0 la requ\u00eate du Procureur de la R\u00e9publique, d\u00e8s qu\u2019elle est devenue d\u00e9finitive. L\u2019arrestation du condamn\u00e9 contumax peut intervenir aussit\u00f4t la d\u00e9cision disponible. Elle peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par un soit-transmis de la d\u00e9cision de condamnation, qui vaut titre de d\u00e9tention, ou par une r\u00e9quisition aux fins d\u2019incarc\u00e9ration (comme en mati\u00e8re de contrainte par corps), adress\u00e9e \u00e0 la force publique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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