Sen24.info – (Dakar) Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait, le 31 d\u00e9cembre 2020, lors de son face \u00e0 face avec la presse, annonc\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019un parquet financier. Lequel s\u2019occuperait de certains dossiers de pr\u00e9varication. Le Forum Civil, en phase avec cette annonce, apporte d\u00e9j\u00e0 sa contribution en attendant la concr\u00e9tisation de cette promesse. Dans ses propositions, renseigne emedia, le Forum Civil indique que la nomination et la cessation d\u2019activit\u00e9s des magistrats du parquet financier doivent ob\u00e9ir aux m\u00eames r\u00e8gles que celles r\u00e9gissant leurs coll\u00e8gues de m\u00eame rang.<\/p>\n
Portrait-robot du candidat id\u00e9al<\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a0Ils sont soumis aux dispositions de la loi n\u00b02017-10 du 17 janvier 2017 portant statut des magistrats sous r\u00e9serve de quelques dispositions particuli\u00e8res propos\u00e9es. La fonction de membre du parquet financier doit \u00eatre plus prot\u00e9g\u00e9e en raison de la sensibilit\u00e9 de la mati\u00e8re et des exigences de stabilit\u00e9 de l\u2019institution. Il doit \u00eatre nomm\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables une fois\u00a0\u00bb, mentionne-t-on dans la note contributive. Laquelle renseigne que la s\u00e9lection peut \u00eatre confi\u00e9e au Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, \u00e9largi \u00e0 des repr\u00e9sentants de la Soci\u00e9t\u00e9 civile et du B\u00e2tonnier de l\u2019Ordre des avocats.<\/p>\n \u00ab\u00a0Des entretiens avec les candidats propos\u00e9s permettraient de renforcer la transparence dans le choix d\u00e9finitif qui se fera sur la base des crit\u00e8res d\u2019int\u00e9grit\u00e9, de comp\u00e9tence et d\u2019ind\u00e9pendance. Pour \u00eatre membre du parquet financier, le candidat doit \u00eatre hors hi\u00e9rarchie et justifier d\u2019une solide exp\u00e9rience de magistrat du parquet. Les membres du Parquet National Financier sont choisis par appel \u00e0 concurrence\u00a0\u00bb, rench\u00e9rit-on.<\/p>\n \u00ab\u00a0Le parquet financier doit avoir une comp\u00e9tence nationale…\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n En outre, selon le point de vue du Forum civil, le parquet financier doit avoir une comp\u00e9tence nationale et assurer la direction des enqu\u00eates sur toute l\u2019\u00e9tendue du territoire. \u00ab\u00a0La comp\u00e9tence mat\u00e9rielle ne doit \u00eatre ni trop \u00e9largie au risque de vider les juridictions r\u00e9pressives de droit commun de l\u2019essentiel de leurs attributions, ni trop restreinte pour laisser \u00e9chapper d\u2019autres formes d\u2019atteinte \u00e0 la probit\u00e9 pouvant impacter n\u00e9gativement le secteur \u00e9conomique et financier\u00a0\u00bb.<\/p>\n Cependant, pr\u00e9cise-t-on\u00a0: \u00ab\u00a0Dans plusieurs autres pays, la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle de l\u2019organe judiciaire en charge de la d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re est calqu\u00e9e sur les infractions pr\u00e9vues par les instruments internationaux et r\u00e9gionaux de lutte contre la corruption, plus particuli\u00e8rement la Convention des Nations Unies contre la corruption\u00a0\u00bb.<\/p>\n Ce dernier choix, signale le Forum Civil, semble plus simple et plus efficace \u00e9tant entendu qu\u2019en dehors de l\u2019escroquerie, l\u2019abus de confiance et l\u2019abus de biens sociaux qui est en r\u00e9alit\u00e9 une des formes de corruption dans le secteur priv\u00e9, la quasi-totalit\u00e9 des infractions financi\u00e8res sont pr\u00e9vues par les instruments pertinents contre la corruption (trafic d\u2019influence, d\u00e9tournement de deniers publics, blanchiment de capitaux, enrichissement illicite, escroquerie portant sur les deniers publics, favoritisme). Ce choix, ajoute-t-on, permet aussi d\u2019\u00e9viter des arbitrages qui na\u00eetront in\u00e9vitablement des conflits de comp\u00e9tence sur la d\u00e9termination du montant du litige qui est souvent variable aux cours de l\u2019\u00e9volution des investigations.<\/p>\n Pas de cumul avec aucun autre emploi judiciaire<\/strong><\/p>\n Selon toujours le Forum Civil, la proc\u00e9dure en mati\u00e8re de traitement des infractions relevant de la comp\u00e9tence du parquet financier doit \u00eatre celle r\u00e9gissant les crimes et d\u00e9lits dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sous r\u00e9serve des exceptions propos\u00e9es. \u00ab\u00a0Les magistrats du parquet financier ne doivent pas cumuler leur fonction avec aucun autre emploi judiciaire, leur charge de travail \u00e9tant lourde et complexe. Ils seront habilit\u00e9s \u00e0 re\u00e7oir les plaintes et d\u00e9nonciations et appr\u00e9cier les suites \u00e0 donner. Ils peuvent ordonner des enqu\u00eates, proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 tous actes de poursuite utile \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9, y compris les interrogatoires et auditions, les perquisitions et visites domiciliaires, les constatations et expertises\u00a0\u00bb, rel\u00e8ve dans la contribution.<\/p>\n L\u2019autre proposition concerne le rattachement du parquet financier avec les structures d\u2019enqu\u00eate telles que la CENTIF ou l\u2019OFNAC\u00a0: \u00ab\u00a0Outre les proc\u00e8s-verbaux d\u2019enqu\u00eate men\u00e9es par les officiers de police judiciaire et portant sur des infractions de sa comp\u00e9tence, le parquet national financier doit \u00eatre directement destinataire des rapports de la Cellule nationale de Traitement des Informations Financi\u00e8res (CENTIF) et ceux de l\u2019Office National de Lutte contre la Corruption (OFNAC)\u00a0\u00bb. Pour le Forum civil, le procureur national financier ne doit ni pouvoir utiliser la proc\u00e9dure de flagrant d\u00e9lit en raison du statut politique de certains potentiels justiciables, ni classer les proc\u00e8s-verbaux et rapports d\u2019enqu\u00eate re\u00e7us comme \u00e7a \u00e9t\u00e9 toujours le cas en mati\u00e8re de blanchiment de capitaux. Le parquet national financier devrait soit ouvrir une information judiciaire, soit citer le ou les pr\u00e9sum\u00e9s auteurs devant la juridiction comp\u00e9tente.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Sen24.info – (Dakar) Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait, le 31 d\u00e9cembre 2020, lors de son face \u00e0 face avec la presse, annonc\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019un parquet financier. Lequel s\u2019occuperait de certains dossiers de pr\u00e9varication. Le Forum Civil, en phase avec cette annonce, apporte d\u00e9j\u00e0 sa contribution en attendant la concr\u00e9tisation de cette promesse. Dans …<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[84],"tags":[],"class_list":["post-33240","post","type-post","status-publish","format-standard","","category-politique"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sen24.info\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/33240"}],"collection":[{"href":"https:\/\/sen24.info\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sen24.info\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sen24.info\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sen24.info\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=33240"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/sen24.info\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/33240\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":33241,"href":"https:\/\/sen24.info\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/33240\/revisions\/33241"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sen24.info\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=33240"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sen24.info\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=33240"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sen24.info\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=33240"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}